en vertu de

Rapport soumis par l'Indonésie en vertu de la résolution 1455 (2003).

印度尼西亚据第1455（2003）号决议提交的报告。

Ils sont donc irrecevables, en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，据《任择议定书》第二条，不予受理。

Le Comité a également publié ses vues et constatations en vertu de procédures.

委员会已经公布了关于上述两项程序的看法和调查结果。

Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，据《任择议定书》第2条，的来文不可受理。

Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

据此，据《任择议定书》第二条，这一不可受理。

Il a présenté des rapports en vertu de ces instruments aux organes conventionnels correspondants.

它还据这些条约提交了报告，并参加公约各自监督机构的会议。

La Nouvelle-Zélande honore scrupuleusement tous les engagements contractés en vertu de cet article.

新西兰在所有方面充履行据这一条所作承诺。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人据《公约》第七条提出的主要为两个层面。

7 Personnes qu'aucun pays ne considère comme ses ressortissants en vertu de sa législation.

指按任何国家的国内法律不被承认为本国国民的人.

En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此据《任择议定书》第二条，这项指称不可受理。

Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，据《任择议定书》第二条，对这一不予受理。

En conséquence, ces griefs sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

据此，据《任择议定书》第二条，这些不予受理。

Il est donc irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

因此，据《任择议定书》第一条不可受理。

La Commission s'est déjà prononcée sur deux projets de résolution en vertu de ce principe.

委员会已经在此基础上对两个这种决议草案进行了表决。

Par exemple, Lord McNair ne considère pas qu'elle soit opposable en vertu de l'estoppel.

例如，麦克奈尔爵士认为，对这个声明不能以禁止反言原则对抗。

En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

为此，据《任择议定书》第二条，对这项不予受理。

Il faudrait qu'une procédure d'extradition puisse être engagée en vertu de la loi sur l'extradition.

必须据《引渡法》作出引渡安排。

Il estime donc que ces plaintes sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，委员会据《任择议定书》第二条认为无法受理。

Les sanctions applicables contre les ententes en vertu de la loi sont également considérées comme inadéquates.

法律所规定的对卡特尔的制裁也被认为不恰当。

Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

据此，来文的这部内容据《任择议定书》第二条不可受理。